PRÉAMBULE
Le présent site est exploité par la société GJRH SARL, ayant son siège social au 10 rue Dorine Bourneton FRANCE et inscrite au registre du commerce et des sociétés de St-Etienne sous le numéro 893 331 900.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Maison Iconique pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site Maisoniconique.com par une personne physique agissant à titre personnel en sa qualité de consommateur (ci-après « le Client »).
Maison Iconique se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. La confirmation de la commande par le client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des Conditions Générales de Vente par le Client, à l'exclusion de tout autre document. Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par le Client sur le site Maisoniconique sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
ARTICLE 1 : COMMANDE
ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR LE CLIENTS
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site Maisoniconique.com. Le fait pour le Client de cocher la case "J'accepte les Conditions Générales de Vente", avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente sous le paragraphe "droit de rétractation". Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
L'achat par téléphone implique également l'acceptation des présentes Conditions qu'il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.
PASSATION DE LA COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande auprès de Maison Iconique par internet 24h/24h et 7j/7j ou par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Toute commande passé sur le site Maisoniconique suppose la création d'un compte client. Le Client devra ajouter les produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive.
CONFIRMATION DE COMMANDE
Maison Iconique fera parvenir par courrier électronique, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, produits commandés, lieu de livraison, etc). Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles avec Maison Iconique.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS
Les informations, caractéristiques et photographies présentés sur le site Maisoniconique sont présentés avec la plus grande exactitude possible, chaque fiche Produit est renseignée à partir des informations fournies par le fabricant ou fournisseur et présente les caractéristique essentielles du Produit conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation. La représentation parfaite des produits sur le site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et des écrans de visualisation.
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Maison Iconique ne s'engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des produits, Maison Iconique en informera le Client dans les meilleurs délais par mail ou téléphone. Les délais d'expédition indiqués dans les fiches produits sont des délais indicatifs lorsque le produit n'est pas disponible dans les stocks de Maison Iconique et le Client sera informé par mail en cas de retard.
Si Maison Iconique ne peut obtenir un produit commandé de la part de ses fournisseurs, le Client en sera informé par courrier électronique, ce dernier pourra alors demander le remboursement des sommes versés dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l' échange du produit non disponible contre un autre produit, soit l'annulation de la commande. Aucune indemnité d'annulation ne pourra être demandée, cette indisponibilité étant due à la mise à jour de ces indisponibilités.
Maison Iconique ne saurait être tenue responsable de la non réalisation du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève des moyens de transport et de communication, inondation, incendie.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des Produits sont indiqué en Euros et s'entendent toute taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation, de livraison ou d'emballage cadeau sauf mention contraire. Les prix des fournisseurs de Maison Iconique évoluants, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tous moments.
ARTICLE 4 : LE PAIEMENT
Le paiement est effectué en Euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire, Paypal, virement bancaire, carte cadeau, avoir ou bon d'achat.
Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable.
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE BNP PARiBAS AXEPTA
Sont acceptées les carte bancaires suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express, E-carte bleue.
Le client garantit la société Maison Iconique qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Maison iconique met en ouvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Le site utilise AXEPTA de BNP PARIBAS avec un mode sécurisé de paiement SSL (Secure Socket Layer) qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau ainsi que du système 3D Secure qui est un protocole de sécurité visant à prévenir les fraudes.
PAIEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE
Tout paiement par virement bancaire s'effectue en totalité à la commande le RIB de Maison iconique sera communiqué au client sur la page de confirmation de la commande ainsi que par mail.
En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la
confirmation de la commande par le Client, la commande sera considérée comme annulée.
PAIEMENT EN 4X PAR CARTE BANCAIRE AVEC NOTRE PARTENAIRE FLOA.
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr). FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Maison Iconique reste propriétaire des produits livrés jusqu'à leur paiement intégral par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des Produits, au transfert ai Client des risques de perte ou de détérioration des Produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier la conformité des renseignements qu'il fournit, Maison iconique ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Maison iconique ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs.
La livraison pourra être effectué en magasin, en point relais ou au domicile du client. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la prestation pour laquelle le Client a opté.
Livraison en magasin : La livraison gratuite en magasin est conditionnée à la présentation du bon de commande et d'un document d'identité valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Une tierce personne pourra procéder au retrait sur présentation du bon de commande, de sa pièce d'identité et de l'original ou de la copie de la pièce d'identité de la personne ayant passée la commande ainsi que d'une procuration dûment établie.
Livraison par transporteur : La livraison de petits articles de petits articles de décoration est assurée par les services de transport express. L'éligibilité à ce mode de livraison est précisée lors de la validation de la commande.
la livraison d'articles volumineux ou de meubles est effectuée par un transporteur spécialisé. La date et le créneau de livraison sont fixés conjointement entre le client et le transporteur.
L'impossibilité pour les transporteurs de Maison iconique de livrer à la date convenue les Produits, en cas d'absence du Client ou de défaut d'information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, pourra donner lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires et/ou à l'annulation de la commande par Maison iconique.
Les risques du Produit sont transférés au Client lors de la livraison par les transporteurs de Maison iconique à la date de livraison convenue avec ceux-ci.
RÉCEPTION ET RÉCLAMATION
Réserve d'usage : Le Client (ou son mandataire) est tenu de vérifier l'état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit manquant, produit cassé, produit non conforme à la commande), etc...) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves détaillés et explicites, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Le Client ( ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. Les réserves générales du type "sous réserve de déballage" seront rejetées.
Le Client (ou son mandataire) devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant au Service Clients Maison iconique, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception. Toute réclamation parvenue hors délai sera refusée.
ARICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION, RETOUR ET ÉCHANGE
Conformément aux dispositions des articles L.221-16 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception ou du retrait des Articles pour exercer son droit légal de rétractation et signaler à Maison iconique son intention de lui retourner le ou les articles. L'exercice du droit de rétractation par le Client entraîne pour lui, l'obligation de renvoyer les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'exercice du droit de rétractation.
Les produits doivent nous être retournés correctement protégés ,dans un état neuf et dans leur emballage d'origine, non utilisés ou montés. Ils devront se trouver en parfait état pour la revente, veuillez également ne rien coller et marquer sur les emballages d'origine (scotch ou étiquette de retour).
Le Client sera remboursé, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, du montant de l'article retourné. Le remboursement en cas d'usage du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client.
Les produits réalisés sur mesure ou ayant fait l'objet d'une commande spécifique ne peuvent être repris, ni échangés, ni remboursés.
Le Client pourra effectuer le retour de ses produits muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de perte de cette marchandise. Dans tous les cas le retour s'effectue aux risques du Client. Les frais de retour sont à la charge du Client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.
Adresse retour colis :
Maison iconique - Service retours
ZAC Les coquelicots
10, rue Dorine Bourneton
42160 ANDRÉZIEUX
FRANCE
ARTICLE 7 : GARANTIES, RESPONSABILITÉ
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblique le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
Le Client est informé que le société Maison iconique n'est pas le fabricant des produits présentés sur le site Maisoniconique.com , en conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le Client. La responsabilité de Maison iconique ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Le service fourni par Maison iconique se limite à la fourniture des Produits, en aucun cas la responsabilité de Maison Iconique ne saurait être recherchée au titre des conseils, recommandations et conditions d'utilisation des produits fournis par les fabricants sur le site internet ou sur leur notice d'utilisation.
La responsabilité de Maison Iconique ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatique ou intrusions extérieurs et plus généralement tous cas qualifiés de force majeur ou fait de tiers par les tribunaux.
Des liens liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site Maisoniconique.com, Maison Iconique dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La survenance d'un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l'article 1218 du Code Civil entrainera la suspensions des obligations envers Maison Iconique. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de Maison Iconique. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Maison Iconique pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versés par lui au titre de la commande concernée.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
Afin de traiter les commandes, Maison Iconique effectue un traitement des données personnelles concernant le Client, identifies comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le site internet.
Maison Iconique s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.
La base de données constituée par Maison Iconique à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur le Site Internet, le Client choisira s'il souhaite recevoir de Maison Iconique des offres commerciales par courrier électronique. Si un client ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment en faire la demande en cliquant sur un lient hypertexte présent sur les mails et newsletter ou en modifiant son compte directement sur le site internet Maisoniconique.com.
Maison Iconique pourra être amené à communiquer ces données pour les besoins du traitement et de la livraison des commandes par ses prestataires, ou du service après-vente, et pour réaliser des enquêtes de satisfaction. De plus, Maison Iconique pourra aussi communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités judiciaires ou administrative.
Le Client peut exercer son droit individuel d'accès au fichier, son droit d'opposition, de rectification ou de suppression pour les données le concernant, soit en modifiant lui-même ses information personnels sur l'espace "Mon Compte", ou en adressant sa demande à Maison Iconique en indiquant adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale.
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ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE
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Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le Client aura la possibilité, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs.
Tout litige susceptible de résulter de l'interprétation ou de l'exécution des Conditions Générales de Vente et de ses suites seront portés devant les tribunaux compétents.
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